Conditions générales
CONDITIONS D’UTILISATION
Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de la présente section s’appliquent de manière générale lors de l’utilisation de cette Application.
Des conditions d’utilisation ou d’accès uniques ou supplémentaires peuvent s’appliquer dans des situations particulières ; elles sont alors également indiquées dans le présent document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs confirment qu’ils remplissent les exigences suivantes :
Clause de non-responsabilité
Avant d’utiliser ou d’accéder aux Services SkinToScan, veuillez lire attentivement les présentes Conditions ; elles constituent un accord juridique entre SkinToScan et vous.
En utilisant les Services SkinToScan, vous acceptez ces conditions et reconnaissez avoir la capacité juridique de consentir.
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En acceptant les conditions d’utilisation, vous acceptez les droits et obligations prévus par la réglementation en vigueur de Bosnie-Herzégovine.
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SkinToScan vise à améliorer la santé publique et l’expérience de soins du patient. Avant d’entreprendre un nouveau régime de santé, veuillez consulter votre médecin ou un autre professionnel de santé compétent.
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En acceptant ces conditions, vous confirmez avoir compris les instructions et informations ci-dessus, accepter les conditions énoncées et consentir au traitement de vos données par SkinToScan.
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Contenu de cette Application
Sauf indication contraire ou caractère clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur cette Application est la propriété du Titulaire ou de ses concédants, ou est fourni par eux.
Le Titulaire s’efforce au maximum de faire en sorte que le contenu de cette Application ne porte pas atteinte aux dispositions légales applicables ni aux droits de tiers. Il n’est toutefois pas toujours possible d’y parvenir.
Dans ces cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, il est demandé de signaler de préférence les réclamations concernées à l’aide des coordonnées fournies dans le présent document.
Accès aux ressources externes
Via cette Application, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles relatives à une éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chaque tiers ou, à défaut, du droit applicable.
Utilisation acceptable
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre pour lequel ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable.
Dispositions communes
Non-renonciation
Le fait que le Titulaire n’exerce pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne doit être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou à toute autre.
Interruption du service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour maintenance, mises à jour système ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites de la loi, le Titulaire peut également décider de suspendre ou d’arrêter complètement le Service. Si le Service est arrêté, le Titulaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données personnelles ou des informations et respectera les droits relatifs à l’utilisation continue du produit et/ou à une indemnisation, conformément au droit applicable.
En outre, le Service peut être indisponible pour des raisons indépendantes du contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des événements de « force majeure » (pannes d’infrastructure, coupures de courant, etc.).
Revente du service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ni exploiter une quelconque partie de cette Application et de son Service sans l’autorisation écrite préalable expresse du Titulaire, accordée directement ou via un programme de revente légitime.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, de marque, de brevet et de dessin, liés à cette Application sont la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques — nominales ou figuratives — ainsi que toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec cette Application sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Modifications des présentes Conditions
Le Titulaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, il informera l’Utilisateur de manière appropriée.
Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée aux Utilisateurs.
La poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation des Conditions révisées par l’Utilisateur. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service et peuvent résilier l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Titulaire.
Cession du contrat
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliquent en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent céder ni transférer leurs droits ou obligations au titre des présentes Conditions d’aucune manière, sans l’autorisation écrite du Titulaire.
Contacts
Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être envoyées à l’aide des coordonnées indiquées dans le présent document.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.